CONDITIONS GENERALES


STN-Transport intervient sur simple appel téléphonique pour résoudre vos problèmes de livraison et de transport, à l’exception de ceux pouvant porter atteinte au monopole de la Poste (conditions générales des transports, décision ministérielle du 18 janvier 1971, JO du 2 janvier 1971). Nos bureaux sont ouverts de 5 jours sur 7 et de 8H a 19H. Toutefois, en cas d’urgence, un transfert d’appel est à votre disposition. L’expéditeur accepte formellement, du fait même de la remise de l’envoi, les conditions suivantes auxquelles sont soumises les opérations de transport. La responsabilité du transporteur est déterminée par l’article 13 du code de commerce.

Règlement

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande et sont payables à réception, selon l’usage en matière de prestations de services. Le non règlement des factures à l’échéance convenue, entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnisation fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1223 du code civil, à 15% du montant des factures impayés à leur échéance et ce, sans préjudice de demandes pouvant être formulés judiciairement en vertu de l’article 700 du NPC. D’autre part en cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure au taux de 18% l’an (soit 1.5% par mois de retard), sans que cette clause nuise à l’exigibilité.

Responsabilité

Conformément au nouveau contrat type de transport (décret 99-269 du 6 avril 1999), notre responsabilité est strictement limitée. Pour les envois de moins de 3 tonnes notre responsabilité est limitée à 23 euros par kilo où a 750 euros par colis. Pour les envois de plus de 3 tonnes celle-ci est limitée à 14 euros par kilo où a 2400 euros par tonne d’envoi. Si le risque encouru s’avérait supérieur à ce montant, le client à l’obligation de nous en avertir. Il lui appartient alors de contracter une assurance Ad valorem, à ses frais de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Pour tout autre dommage justifié et notamment pour retard, l’indemnité ne peut excéder le prix du transport.

Réclamations et litiges

En cas de contestation, toute réclamation est possible et doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social, trois jours au plus tard après la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de litige de quelque nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, l’attribution de juridiction est faîte au tribunal de commerce de Paris qui est le seul compétent. Aucune réclamation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.